La loi de décentralisation annoncée en 2012 s’est transformée en trois lois de « réforme territoriale ». La troisième de ces lois est en cours d’examen au Parlement. Le Sénat vient de la voter et elle a été transmise à l’Assemblée Nationale.
Elle concerne la répartition des compétences entre les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions). La clause de compétence générale des régions et des départements disparaît : cette clause autorisait une collectivité à intervenir et financer des actions dans tous les domaines. En général, c’est cette clause de compétence générale qui permet, juridiquement, de justifier le financement public pour les langues régionales ; elle n’est maintenue qu’au niveau communal.